De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation

De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Source : www.alsnot.fr
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse de la donation d’un usufruit préconstitué sur la tête du donateur, c’est bien le décès de ce dernier, et non celui du donataire, qui entraîne l’extinction du droit... Lire la suite

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