Tarifs
NEGOCIATION TOUT TYPE d’IMMEUBLES (sauf STATIONNEMENTS individuels)
| Prix de vente NET VENDEUR | Honoraires de négociation* TTC** |
| Jusque 75.000 € | 4 500 € TTC |
| Compris entre 75.001 € et 100.000 € | 6 % TTC |
| Au-delà de 100.000 € | 6 000 € TTC + 2,5% TTC sur la partie supérieure à 100.000 € Exemple : sur un prix net vendeur de 300.000 € => 6.000 € + 5.000 € (2,5% de 200.000 €) = 11 000€ TTC* (soit 3.7% TTC*) |
NEGOCIATION STATIONNEMENTS INDIVIDUELS (GARAGE, BOX, PARKING...)
Prix de vente NET VENDEUR |
Honoraires de négociation* TTC ** |
| Jusque 35.000 € | 2.000 € TTC |
Compris entre 35.001 € et 100.000 € |
6 % TTC |
Au-delà de 100.000€ |
6 000€ + 2.5% TTC sur la partie supérieure à 100.000 € |
* Les honoraires sont arrondis à la centaine d'euros inférieure
** TVA au taux en vigueur
POLITIQUE TARIFAIRE DE L’OFFICE NOTARIAL
Au 1er Janvier 2022Valable jusqu’à décision modificative
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite Loi « Macron »), le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent dans le code de commerce les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités. Ce décret a été modifié en dernier lieu suivant décret n°2020-179 du 28 février 2020 et arrêté du 28 février 2020,
Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées:
- une remise maximale plafonnée alors après le 1er mars 2016 à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette fixé à 150.000 € ; A noter que le décret n°2020-179 du 28 février 2020, applicable au 1er janvier 2021 a porté ce taux de remise à 20% maximum (article R 444-10 I du Code de commerce)
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.
Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes :
1 – Actes relatifs à la famille
1.1 Transmission d’entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l’article 787B du Code général des impôts (dispositif dit « Pacte Dutreil »)
Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages
→Tranche d’assiette : De 150.000 EUR à 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % ( la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client)
→Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumise à cotisations CRPCEN)
1.2. Donation et donation partage (hors valeurs mobilières côtées et hors dispositif « Pacte Dutreil » visé au 1.1)
Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages
→Tranche d’assiette : Au-delà de 2.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 20 % ( remise maximale autorisée ; la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client)
2 – Actes relatifs à l’activité économique
Apport/Fusion/Transmission universel de patrimoine
Article A.444-158 du Code de Commerce
→lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée, la remise ainsi consentie restant soumises à cotisations CRPCEN supportées par le client)
→lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumises à cotisations CRPCEN)
L’intégralité du tarif des notaires tels qu’établi par le Code de commerce est consultable en l’Etude sur votre simple demande.