Tarifs

NEGOCIATION TOUT TYPE d’IMMEUBLES (sauf STATIONNEMENTS individuels)

Prix de vente NET VENDEUR	Honoraires de négociation TTC
Jusqu'à 100.000 €	7 % TTC avec un minimum de 4 500 €
Au-delà de 100.000	3 % TTC

Les honoraires sont arrondis à la centaine d'euros inférieure
TVA au taux en vigueur

NEGOCIATION  STATIONNEMENTS  INDIVIDUELS  (GARAGE, BOX, PARKING...)

Tarif forfaitaire

2.000 € TTC

TARIF DES EVALUATIONS

Les évaluations suivies de la signature d’un mandat de vente au profit de l’étude sont gratuites ainsi que les évaluations réalisées préalablement à une donation

Evaluations classiques : maison / appartements en copropriété : 200€ HT, soit 240€ TTC
Evaluations d’ensemble immobilier, un devis est adressé au préalable : à partir de 400€ HT, soit à partir de 480€ TTC

POLITIQUE TARIFAIRE DE L’OFFICE NOTARIAL

Au 1^er Janvier 2022
Valable jusqu’à décision modificative

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite Loi « Macron »), le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent dans le code de commerce les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités. Ce décret a été modifié en dernier lieu suivant décret n°2020-179 du 28 février 2020 et arrêté du 28 février 2020,

Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées: 
- une remise maximale plafonnée alors après le 1er mars 2016  à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette fixé à 150.000 € ; A noter que le décret n°2020-179 du 28 février 2020, applicable au 1^er janvier 2021 a porté ce taux de remise à 20% maximum (article R 444-10 I du Code de commerce)
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€. 

Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes : 

1 – Actes relatifs à la famille 

1.1 Transmission d’entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l’article 787B du Code général des impôts (dispositif dit « Pacte Dutreil ») 
Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs  
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages  

→Tranche d’assiette : De 150.000 EUR à 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % ( la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client) 

→Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumise à cotisations CRPCEN) 

1.2. Donation et donation partage (hors valeurs mobilières côtées et hors dispositif « Pacte Dutreil » visé au 1.1)

Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs  
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages  

→Tranche d’assiette : Au-delà de 2.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 20 % ( remise maximale autorisée ; la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client) 

2 – Actes relatifs à l’activité économique

Apport/Fusion/Transmission universel de patrimoine

Article A.444-158  du Code de Commerce
 →lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée, la remise ainsi consentie restant soumises à cotisations CRPCEN supportées par le client) 
 →lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumises à cotisations CRPCEN) 

L’intégralité du tarif des notaires tels qu’établi par le Code de commerce est consultable en l’Etude sur votre simple demande.

PRESTATIONS HORS TARIF DES NOTAIRES

Article L444-1 du Code de commerce. Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) - Alinéa3 : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »

Chaque prestation ainsi réalisée hors secteur tarifé donne lieu à un ordre de mission et une convention d’honoraires :
 

PROMESSE DE VENTE
Acte courant : 200€ HT l’acte	240€ TTC + 125€ de droit d’enregistrement
Acte court : place de stationnement, garage, cave : 100€ HT l’acte	120€ TTC + 125€ de droit d’enregistrement
Immobilier professionnel / promotion : à partir de 500€ HT	600€ TTC + 125€ de droit d’enregistrement

TESTAMENT OLOGRAPHE avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) :

Rédaction simple : 100€ HT + 12.71€ débours au FCDDV	120€ TTC + 12.71€
Rédaction complexe, nécessitant recherches plus approfondies : taux horaire : 200€ HT + 12.71€ débours au FCDDV	A partir de 240€ TTC + 12.71€

CONSULTATION ECRITE COMPLEXE / TRANSACTIONS :
 

200€ HT par heure consacrée

240€ TTC

CERTIFICATION DE DOCUMENTS OU DE SIGNATURE :
 

25€ HT par document

30€ TTC

PAIEMENT DES FACTURES POUR LE COMPTE DES HERITIERS/LEGATAIRES DANS LE CADRE DU REGLEMENT D’UNE SUCCESSION :
 

Par facture : 15€ HT	18€ TTC
Forfait 10 factures : 120€ HT	144€ TTC
Forfait 15 factures : 180€ HT	216€ TTC