Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUn privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Veille NotalisUn privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du...Source : www.dalloz-actualite.fr
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