L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre … Lire la suite
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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