Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Lire la suite
Historique
-
Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille NotalisLe droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr
-
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
-
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
-
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr