Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.aurep.comDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. La maison a été attribuée au mari moyennant le paiement d'une soulte à sa femme. Par la suite, l’époux a assigné la mère de son épouse aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison au titre d’un prêt à usage verbal... Lire la suite
Historique
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Veille NotalisDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...Source : www.aurep.com
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr