Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ?
Publié le :
16/12/2020
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12
2020
Source : immobilier.lefigaro.frVous venez de découvrir votre propriété en photo sur une plaquette publicitaire, dans un film ou sur les réseaux sociaux ? Avez-vous le droit de vous y opposer ? Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ? L'article 544 du Code civil détient la réponse… Lire la suite
Historique
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