Les actualités
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>