Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint apporteur, la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage... Lire la suite
Historique
-
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Taxation des entreprises : comprendre la concurrence fiscale en Europe
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille NotalisLa fiscalité est l'un des leviers utilisés par les Etats pour améliorer leur...Source : www.touteleurope.eu
-
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
-
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille NotalisL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indiv...Source : www.efl.fr