Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation

Historique

• Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...
  Source : fiscalonline.com
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...
  Source : www.efl.fr
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