Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
Historique
-
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille NotalisLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
-
Fiscalité des licitations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille NotalisSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...Source : www.aurep.com
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr