Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
23/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance... Lire la suite
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Veille NotalisPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses c...Source : fiscalonline.com
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