Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPar l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée... Lire la suite
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