Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés... Lire la suite
Historique
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille NotalisLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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