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Sous-location meublée et SCI

Sous-location meublée et SCI

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Veille Notalis
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, une SCI donnait en location nue au profit de deux associés minoritaires une maison à usage d’habitation (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 mars 2023, n°21MA00318)... Lire la suite
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