Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite
Historique
-
Fiscalité des licitations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille NotalisSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...Source : www.aurep.com
-
Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille NotalisLe droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr
-
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr