L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux... Lire la suite
Historique
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Veille NotalisUn délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligib...Source : www.efl.fr
-
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr
-
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Veille NotalisLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr