Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté

Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée... Lire la suite

Historique

<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>