Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Historique

• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Veille Notalis
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pou...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Optimisation fiscale 2021 : comment, sans payer d’impôt, Amazon Europe bénéficie du crédit d’impôts
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Veille Notalis
  La principale entreprise européenne de vente au détail d'Amazon n’a pas été i...
  Source : fashionunited.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite