Nouveaux notaires : bilan de la loi Macron
Publié le :
10/02/2021
10
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2021
Source : www.vie-publique.frLa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ("loi Macron") a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Veille NotalisLes donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à ti...Source : www.labase-lextenso.fr
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