Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le :
15/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner... Lire la suite
Historique
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierPour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Plus-value en SCI à l’IS : à quoi s'attendre ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille NotalisEn SCI à l’IS, vous pouvez déduire toutes vos charges et pratiquer des amorti...Source : edito.seloger.com
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Les logements les plus énergivores considérés comme indécents au 1er janvier 2025
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Veille NotalisDepuis le mercredi 1er janvier 2025, les logements les plus énergivores sont...Source : www.weka.fr
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