Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Lire la suite
Historique
-
Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ?
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Veille NotalisVous venez de découvrir votre propriété en photo sur une plaquette publicitai...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Quand une agence immobilière et un notaire se trompent de bien à vendre : quid de la responsabilité ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Veille NotalisL’incroyable mésaventure d’un propriétaire de Nice va s’achever devant les tr...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierToute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une...Source : immobilier.lefigaro.fr