Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Lire la suite
Historique
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