Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frLe règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020... Lire la suite
Historique
-
Les frais de notaire baissent en 2021
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Veille NotalisCette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Veille NotalisInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Veille NotalisLe règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la...Source : www.efl.fr
-
La procuration notariée à distance est pérennisée
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Veille NotalisL’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’...Source : www.efl.fr