Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Source : www.mysweetimmo.comLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul... Lire la suite
Historique
-
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com