Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le :
30/12/2021
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2021
Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite
Historique
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Dispositif loi Denormandie 2022 ancien : conditions, calcul, plafonds
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Veille NotalisLe dispositif Denormandie entend inciter les investisseurs immobiliers à rest...Source : www.toutsurmesfinances.com
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