Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA)... Lire la suite
Historique
-
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
-
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr