Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.efl.frSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique... Lire la suite
Historique
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Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille NotalisPar l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend...Source : www.dalloz-actualite.fr
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