L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite
Historique
-
Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille NotalisUn décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...Source : www.aurep.com
-
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
-
Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Veille NotalisEn l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr