Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Historique

• Exonération de plus-value et résidence secondaire, et mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Notalis
  Le 15 octobre 2018 M. A B a vendu un appartement. Il a acquitté, des cotisati...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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