Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Veille NotalisDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
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