Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.aurep.comPour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres... Lire la suite
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TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Veille NotalisDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Veille NotalisPour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...Source : www.aurep.com
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr