Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint apporteur, la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr