Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Historique

• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...
  Source : www.alsnot.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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