La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
Historique
-
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierDécouvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr
-
Paroles d'experts. Succession : comment optimiser son patrimoine immobilier ?
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Veille NotalisDes montages patrimoniaux permettent de valoriser votre portefeuille de biens...Source : www.dna.fr
-
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Taxation des entreprises : comprendre la concurrence fiscale en Europe
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Veille NotalisLa fiscalité est l'un des leviers utilisés par les Etats pour améliorer leur...Source : www.touteleurope.eu