Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Historique

• Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...
  Source : www.efl.fr
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• Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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