Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers

Historique

• Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Veille Notalis
  L'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locat...
  Source : www.efl.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Veille Notalis
  Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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