Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Source : www.lexbase.frLe décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, précise le niveau de qualité des logements prévu à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire. Lire la suite
Historique
-
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Veille NotalisLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr
-
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
-
Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille NotalisLe décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...Source : www.lexbase.fr
-
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr