Nouveaux notaires : bilan de la loi Macron
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frLa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ("loi Macron") a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession... Lire la suite
Historique
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Veille NotalisLes donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à ti...Source : www.labase-lextenso.fr
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com
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