Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Historique

• Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Veille Notalis
  Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Les frais de notaire baissent en 2021
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Cette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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