Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La personne physique qui souscrit un prêt personnel destiné à financer l’acquisition de parts sociales peut-elle encore être considérée comme un consommateur ? Tel était le problème, difficile à résoudre, soulevé par les faits ayant donné à l’arrêt rapporté... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>