Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le :
23/11/2022
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11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA)... Lire la suite
Historique
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Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
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