Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession... Lire la suite
Historique
-
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Veille NotalisPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Veille NotalisL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr