La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frIntroduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé... Lire la suite
Historique
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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Veille NotalisIntroduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr
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