La procuration notariée à distance est pérennisée

La procuration notariée à distance est pérennisée

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.efl.fr
L’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une partie, ou toutes les parties, à un acte est absente est désormais pérenne. La sécurité des signatures est par ailleurs renforcée... Lire la suite

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