Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Historique

• Réduction d'impôt mécénat d'entreprises
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Notalis
  Des précisions administratives sur les modalités d'établissement du reçu fisc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Pinel : c'est fini ! Le gouvernement acte la fin de la défiscalisation
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Notalis
  Elisabeth Borne a annoncé l'extinction du dispositif à partir de 2025. Une dé...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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