Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Veille Notalis
  Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans la...
  Source : www.weblex.fr
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• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...
  Source : www.service-public.fr
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• Un nouveau placement pour réarmer la France : Le fonds « Bpifrance Défense »
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Veille Notalis
  Bpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur l...
  Source : www.legifiscal.fr
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