Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des...
