Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Lire la suite
Historique
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