Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus... Lire la suite
Historique
-
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
-
IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Veille NotalisUn décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du tau...Source : www.boursier.com
-
Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille NotalisSous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à...Source : www.weblex.fr
-
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr